Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

14 JUIN 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets près les cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2001 et mise à jour au 19-07-2004)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997009206 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AM 2004-07-13/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2003>