Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1999 et mise à jour au 18-05-2004).



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1963070503  1965031706  1967122704  1995027340  1997027680 



Arrêté(s) d’exécution :

2004027097 



Articles :