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Titre :

17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie des programmes d'investissements que le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie a à affecter par priorité au financement de logements destinés à des personnes occupant un logement améliorable ou non améliorable.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999027336  2000027181  2001027220  2002027530  2003027386  2004203297 

Articles :

Article 1. La quotité visée à l'article 183, § 3, du Code wallon du logement est fixée à 40 %.

Art.2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux programmes d'investissements que le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie réalise à partir de l'année 1999.

Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 17 mars 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX