Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

12 FEVRIER 1999. - [Arrêté royal fixant un cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et transports]. (AR 2004-04-05/37, art. 1, 002; En vigueur : 19-05-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 19-05-2004).

Table des matières :

Art. 1-12

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997014191 

Arrêté(s) d’exécution :

1999014036  1999014041  2000014139  2001003553  2003014118  2004014085  2005014096 

Articles :