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Titre :

14 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon - relatif à l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages d'eau.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le crédit inscrit à l'article 43.07.03 de la division organique 14 du budget général des dépenses du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est ainsi réparti :
  - province de Hainaut : 362 000 000 FB x 31,761729 % = 114 977 459 FB;
  - province de Liège : 362 000 000 FB x 9,6095861 % = 34 786 702 FB;
  - province de Namur : 362 000 000 FB x 58,6286848 % = 212 235 839 FB.

Art. 2. Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 14 décembre 1999.
  Le Ministre-Président,
  E. DIRUPO
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Ponction publique,
  J.-M. SEVERIN