Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

20 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2013 et mise à jour au 26-05-2017)



Table des matières :





Arrêté(s) d’exécution :

1998014340  2000014006  2004014141  2013014660  2017011273 



Articles :

[Abrogé] <AR 2017-03-06/10, art. 7, 003; En vigueur : 05-06-2017>