20 NOVEMBRE 1998. - [Arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés pour les membres des greffes et des secrétariats des parquets et pour le personnel des greffes et des secrétariats des parquets revêtu d'un grade particulier.] <Intitulé remplacé par AR 2006-11-10/40, art. 117, 006; En vigueur : 01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2000 et mise à jour au 15-04-2019)

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1968102114 1970053001 1994010017

Arrêté(s) d’exécution :

1998009957 1999009752 2000009045 2001003562 2003009886 2005009274 2006009790 2019011470

Articles :

[Abrogé] <AR 2019-03-23/17, art. 74, 007; En vigueur : 01-05-2019>

NL (wetwijzer.be)