17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création des grades de qualification particulière dans les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-1994 et mise à jour au 01-12-1998)
CHAPITRE I. - Création de grades.
Art. 1
CHAPITRE II. - Dispositions particulières.
Section 1. - Statut administratif.
A. Les conseillers en médiation.
Art. 2
B. Les assistants de médiation.
Art. 3-4
C. Les assistants sociaux.
Art. 5-6
D. Dispositions communes.
Art. 7-12
Section 2. - Echelles de traitement des grades de qualification particulière.
Art. 13
CHAPITRE III. - Organisation des épreuves de l'examen de conseiller en médiation, d'assistant en médiation et d'assistant social.
Art. 14-18