23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2000 et mise à jour au 01-03-2022)
[Abrogé] <AM 2022-02-10/09, art. 1, 004; En vigueur : 01-03-2022>