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Titre :

15 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1999 et mise à jour au 31-12-2013)

Table des matières :

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1954031601  1955012102 

Arrêté(s) d’exécution :

1997802005  2001003643  2014029612 

Articles :

[Abrogé par] <L 2013-12-21/26, art. 120,§1, 004; En vigueur : 31-12-2013>