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Titre :

22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1996 et mis à jour au 11-02-2005)

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Arrêté(s) d’exécution :

1997009205  2000009270  2000010127  2002009030  2004009899 

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