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Titre :

4 MARS 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux sont répartis comme suit :
  - l'emploi de gestionnaire de bibliothèque peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 C;
  - 5 des 65 emplois d'assistant technique judiciaire sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F;
  - 4 des 65 emplois d'assistant technique judiciaire sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H;
  - 27 des 56 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 E.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux.
  Bruxelles, le 4 mars 1997.
  S. DE CLERCK