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Titre :

3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996009822 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans le tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1999, le chiffre " 38 " en regard du grade d'assistant technique judiciaire, est remplacé par le chiffre " 43 ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Budget,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN.