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Titre :

19 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007 ".

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1996003460  1996003545  1996003586  1996003646  1997003037  1997003093  1997003146  1997003189  1997003260  1997003345  1997003400  1997003445 

Articles :

Article 1. Il est émis, en 1996, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007 ".

Art.2. Le capital émis porte intérêt au taux de 6,25 % l'an à partir du 28 mars 1996. Les intérêts sont payables le 28 mars des années 1997 à 2007.

Art.3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2007.

Art.4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 19 septembre 1996.
  Ph. MAYSTADT