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Titre :

22 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 21 avril 1997 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'adjudication de la première tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 4 % - 22 janvier 2000" et de la huitième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,25 % 28 mars 2007" est fixée au 21 avril 1997 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 24 avril 1997.

Art.2. Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
  - pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 4 % - 22 janvier 2000" :
  Capital nominal x 4 % x 92/360;
  - pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007" :
  Capital nominal x 6,25 % x 26/360.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 21 avril 1997.
  Bruxelles, le 22 avril 1997.
  Ph. MAYSTADT