Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 FEVRIER 1994. - Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973033006 

Arrêté(s) d’exécution :

1994011135  1994011313  1995011056  1997011194 

Articles :

[Abrogé] <L 2017-11-21/04, art. 86,1°, 002; En vigueur : 01-07-2018>