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Titre :

22 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995011056 

Articles :

Article 1. La loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages entre en vigueur à la date du 4 octobre 1994.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.