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Titre :

23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière du conseiller général et du conseiller général adjoint du Service de Politique criminelle dans le Service public fédéral Justice

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1994009597 

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[Abrogé par] <AR 2013-10-25/05, art. 178,34°, 002; En vigueur : 01-01-2014>