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Titre :

1er MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993011182 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur les mots "un million de francs" sont remplacés par les mots "quatre millions de francs".

Art. 2. Notre Ministre de la Protection de la consommation et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Protection de la consommation,
  Mme M. AELVOET
  Le Ministre de l'Economie,
  R. DEMOTTE.