20 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation [et de crédit hypothécaire]. (AR 1993-01-11/44, art. 1, En vigueur : 01-01-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1992 et mise à jour au 19-07-2002).
1993003177 1993021250 1993092150 1994003583 1994011109 1996012352 1996042650 1996101852 1997011450 2002011253