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Titre :

31 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992011409 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 15bis de l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation, les mots " au 31 décembre 1993 " sont remplacés par les mots " au 30 juin 1994, ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 31 mars 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
  M. WATHELET
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT