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Titre :

4 MARS 1993. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 12 février 1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La décision de la Banque Nationale de Belgique du 12 février 1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1993.

Annexe.
Art. N. Décision de la Banque Nationale de Belgique relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire. <Pour la décision, voir CN : 1993-02-12/35>.