Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

4 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1993 et mise à jour au 21-10-2016)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :





Articles :

[Abrogé] <AR 2016-09-14/15, art. 15,1°, 015; En vigueur : 01-04-2017>