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Titre :

22 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1, N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992011273 

Arrêté(s) d’exécution :

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