23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima.
Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1, N2