5 JUIN 1990. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1991 et mise à jour au 04-01-2018)
Art. 1-3
1994022166 1995022143 1996022608 1997022182 1997022954 1999022361 1999024066 2001022021 2002022011 2003022430 2004022093 2005022178 2006022021 2007022078 2007023577 2009007060 2010022144 2011022000 2012022012 2012022491 2013022553 2013022602 2015022004 2015022363 2016022479 2017014378
Article 1.§ 1. Le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation [6 , suite à une autorisation préalable par le médecin conseil ou pour des raisons urgentes, dans un pays qui n'est pas lié à la Belgique par un instrument d'ordre juridique international]6 réglant cette question correspond au prix moyen de la journée d'hospitalisation calculé sur base du quota de journées d'hospitalisation et du prix de la journée d'entretien des hôpitaux généraux au [1er octobre de l'année précédant celle pour laquelle ce prix de la journée d'entretien est fixé]. <AM 1994-04-14/32, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-1994>
[6 Par instrument d'ordre juridique international, il convient d'entendre :
a) un règlement de l'Union européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
b) ou un règlement en application de la Convention relative à l'Espace économique européen ou de la Convention conclue entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
c) ou une convention conclue entre la Belgique avec un ou plusieurs autres Etats concernant la sécurité sociale.]6
[6 § 1er/1. Les dispositions du paragraphe 1er sont également applicables quand les dispositions de l'instrument de droit international ne s'appliquent pas au bénéficiaire.]6
§ 2. [Pour la période du 1er avril 1990 au 31 décembre 1990, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à F 4 549.
Pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à F 4 842.
Pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à F 5 155.
Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à F 5 370.
Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à F 5 762.] <AM 1994-04-14/32, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-1994>
[Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à F 6 926.] <AM 1995-03-20/37, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-1995>
[Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à F 7 133.] <AM 1996-10-21/31, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-1996>
[Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er, est fixé à F 7 276.] <AM 1997-03-06/31, art. 1, 008; En vigueur : 01-01-1997>
[Pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le prix de la journée d'entretien, visé au § 1er, est fixé à 7.421 F.] <AM 1997-11-25/46, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-1998>
[Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à [183,96 EUR].] <AM 1999-04-09/33, art. 1, 010; En vigueur : 01-01-1999> <AM 2001-12-21/75, art. 1, 013; En vigueur : 01-01-2002>
[Pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à [189,12 EUR].] <AM 1999-11-19/42, art. 1, 011; En vigueur : 01-01-2000> <AM 2001-12-21/75, art. 1, 013; En vigueur : 01-01-2002>
[Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à [194,25 EUR].] <AM 2000-12-22/77, art. 1, 012; En vigueur : 01-01-2001> <AM 2001-12-21/75, art. 1, 013; En vigueur : 01-01-2002>
[Pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 252,9424 EUR.] <AM 2003-04-08/42, art. 1, 014; En vigueur : 08-05-2003>
[Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 256,1785 EUR.]<AM 2003-04-08/42, art. 1, 014; En vigueur : 08-05-2003>
[Pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 267,6042 EUR.] <AM 2004-02-04/37, art. 1, 015; En vigueur : 14-03-2004>
[Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 273,12 EUR.] <AM 2005-02-15/34, art. 1, 016; En vigueur : 14-03-2005>
[Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 287,43 EUR.] <AM 2005-12-27/35, art. 1, 017; En vigueur : 21-01-2006>
[Pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 311,77 EUR.] <AM 2007-01-08/30, art. 1, 018; En vigueur : 03-02-2007>
[Pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 325.68 EUR.] <AM 2007-12-10/34, art. 1, 019; En vigueur : 20-01-2008>
[1 Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 358,51 euros.]1
[2 Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 380,95 euros.]2
[3 Pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 392,99 euros.]3
[4 Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 410,97 euros.]4
[5 Pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 433,49 euros.]5
[7 Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 445,68 euros.]7
[8 Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 462,53 euros.]8
[9 Pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 461,82 euros.]9
[10 Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 496,09 euros.]10
[11 Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 509,96 euros.]11
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(1)<AM 2009-03-09/32, art. 1, 020; En vigueur : 30-03-2009>
(2)<AM 2010-01-21/14, art. 1, 021; En vigueur : 07-03-2010>
(3)<AM 2010-12-20/07, art. 1, 022; En vigueur : 22-01-2011>
(4)<AM 2012-01-12/05, art. 1, 023; En vigueur : 03-02-2012>
(5)<AM 2012-12-20/11, art. 1, 024; En vigueur : 17-01-2013>
(6)<AM 2013-10-18/03, art. 2, 025; En vigueur : 25-10-2013>
(7)<AM 2013-11-28/09, art. 1, 026; En vigueur : 20-12-2013>
(8)<AM 2014-12-22/07, art. 1, 027; En vigueur : 30-01-2015>
(9)<AM 2015-10-08/05, art. 1, 028; En vigueur : 26-10-2015>
(10)<AM 2016-12-01/14, art. 1, 029; En vigueur : 26-12-2016>
(11)<AM 2017-12-19/12, art. 1, 030; En vigueur : 14-01-2018>
Art.2.Le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire est égal au prix de la journée d'entretien visé à l'article 1er, § 2; toutefois, il ne peut être supérieur au prix porté effectivement en compte au bénéficiaire par l'établissement hospitalier.
Ce montant est réduit conformément aux dispositions de l'arrêté royal du [1 5 mars 1997]1 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation.
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(1)<AM 2013-10-18/03, art. 3, 025; En vigueur : 25-10-2013>
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1990.