14 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/30, art. 367, 012; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1988 et mise à jour au 19-02-2021)
1988025306 1997022964 1998022413 1999022205 1999022593 2000022593 2004022777 2008024164 2019030061 2021040228
[Abrogé] <AR 2020-12-06/11, art. 6, 013; En vigueur : 01-03-2021>