2 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2021 et mise à jour au 19-02-2021)

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Arrêté(s) d’exécution :

2000022593 2021040228

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-12-06/11, art. 6, 002; En vigueur : 01-03-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)