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Titre :

7 NOVEMBRE 1988. - Arrêté ministériel fixant l'exercice pour lequel certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les données visées à l'article 1, § 1er, 9° à 11° de l'arrêté royal du 14 décembre 1987 précité, se rapportent pour la première fois à l'exercice 1988 et seront communiquées avant le 1er mai 1989 à l'Administration des Etablissements de soins - Comptabilité et gestion des hôpitaux.

Art. 2. Le Secrétaire général du Département de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.