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26 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 02-05-1989) et mise à jour au 31-12-1997)

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Arrêté(s) d’exécution :

1985009154  1989009755  1991009951  1992009760  1996009426  1997009546 

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