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24 JUILLET 1973. _ Loi instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1987 et mise à jour au 19-12-2006)

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  1999016322  2000003474  2000011013  2000011014  2005011495 

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