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Titre :

23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services le règlement transactionnel visé à l'article 12, § 3, de la loi précitée.

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2009011108 

Articles :

[Abrogé] <AM 2009-03-12/32, art. 2, 002; En vigueur : 04-04-2009>