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Titre :

10 NOVEMBRE 1967. - Loi portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1995 et mise à jour au 24-12-2013)

Table des matières :

Art. 1-6, 6bis, 6ter, 6quater, 7-14
ANNEXES.
Art. N1-N3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2004011328  2005011077  2007002084  2011011053  2013011155 

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