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Titre :

26 JANVIER 2011. - Arrêté royal suspendant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004011328 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement de certains dossiers est suspendu.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2011.

Art. 3. La Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des P.M.E., des Indépendants,
  de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
  Mme S. LARUELLE