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Titre :

2 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public produit ses effets le 15 décembre 2004 pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.

Art. 2. Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 2 février 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
  Mme S. LARUELLE.