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Titre :

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers.

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2011011053 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2011-01-26/13, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2011>