17 JANVIER 1964. - Arrêté royal d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-1990 et mise à jour au 13-12-2013)
TITRE I. - CONDITIONS DE RESSOURCES REQUISES POUR L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE MILICE ET TAUX DE CETTE INDEMNITE.
CHAPITRE I. - Règles générales.
Art. 1-5
CHAPITRE II. - Règles particulières.
Art. 6-8
CHAPITRE III. - Octroi de l'indemnité de milice aux ascendants à partir de l'entrée au service du militaire.
Art. 9-12
TITRE II. - INTRODUCTION DES DEMANDES.
Art. 13-20
TITE III. - MISSION DES AUTORITES CHARGEES DE RECEVOIR ET DE CONTROLER LES DEMANDES.
Art. 21-24
TITRE IV. - REGLES SPECIALES POUR LES DEMANDES INTRODUITES PAR CERTAINES EPOUSES DE MILITAIRES RAPPELES SOUS LES ARMES.
Art. 25-29
TITRE V. - MISSION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE.
Art. 30-32
TITRE VI. - PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE MILICE, DES MAJORATIONS ET DE L'INDEMNITE DE NAISSANCE.
CHAPITRE I. - Règles générales.
Art. 33-34
CHAPITRE II. - Règles particulières.
Art. 35-36
TITRE VII. - PROCEDURE D'OPPOSITION ET DE DECHEANCE.
Art. 37-43
TITRE VIII. - LES COMMISSIONS DES INDEMNITES DE MILICE.
Art. 44-48
TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 49
TITRE X. - DISPOSITIONS FINALES.
Art. 50-53