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Titre :

28 MAI 1985. - Arrêté royal adaptant à l'indice des prix à la consommation les conditions relatives aux revenus et les taux suivant lesquels est accordée l'indemnité de milice prévue par la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés.

Table des matières :

Art. 1-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1964011703 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1964-01-17/30>

Art.2. <Disposition modificative de l'art. 6 de l'AR 1964-01-17/30>

Art.3. <Disposition modificative de l'art. 12 de l'AR 1964-01-17/30>

Art.4. <Disposition modificative de l'art. 12 de l'AR 1964-01-17/30>

Art.5. Les montants nets annuels des ressources de 59 950 F, de 119 900 F et de 174 400 F prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont augmentés de 10 p.c. par personne à charge jusqu'à la troisième et de 20 p.c. par personne à charge à partir de la quatrième. Les montants de 239 800 F, de 272 500 F, de 327 000 F et de 425 100 F sont augmentés de 10 p.c. par personne à charge jusqu'à la deuxième, de 20 p.c. pour la troisième personne à charge et de 30 p.c. par personne à charge à partir de la quatrième.

Art.6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1985;

Art. 7. Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.