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Titre :

6 OCTOBRE 1983. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés.

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1964-01-17/30>

Art.2. <Disposition modificative de l'art. 6 de l'AR 1964-01-17/30>

Art.3. <Disposition modificative de l'art. 12 de l'AR 1964-01-17/30>

Art.4. Les plafonds de ressources de 55 000 F, de 110 000 F et de 160 000 F, figurant aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, sont augmentés de 10 p.c. par personne à charge jusqu'à la troisième, et de 20 p.c. par personne à charge à partir de la quatrième. Les plafonds de 220 000 F, de 250 000 F, de 300 000 F et de 390 000 F, sont augmentés de 10 p.c. par personne à charge jusqu'à la deuxième, de 20 p.c. pour la troisième personne à charge, et de 30 p.c. par personne à charge à partir de la quatrième.

Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1983.

Art. 6. Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justicie, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Relations extérieures, Notre Ministre de la Défense nationale, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat a la Santé publique e à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.