27 MARS 1935. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2001003639 2001003640 2004003233 2007003054 2007003242 2017010501 2020041102

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-05-04/04, art. 6, 007; En vigueur : 17-05-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)