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Titre :

25 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le montant minimum du cautionnement à fournir par les comptables ordinaires de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, secteur Cadastre.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le cautionnement minimum à fournir par les comptables de l'administration du Cadastre est fixé à 25 EUR.

Art.2. Tous les agents de l'administration du Cadastre qui seront appelés à exercer à titre intérimaire une fonction de comptable ne pourront être installés dans cette fonction qu'après avoir fourni un cautionnement de 12,50 EUR.

Art.3. L'arrêté ministériel du 4 septembre 1975 concernant le cautionnement des comptables ordinaires de l'administration du Cadastre est abrogé.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2007.

Art. 5. L'Administrateur général de la Documentation patrimoniale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 25 janvier 2007.
  D. REYNDERS.