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18 MARS 1935. - Arrêté royal n° 150 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934. (confirmé par la loi du 4 mai 1936, art. unique) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 20-07-2018)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

  1936052650  2000003467  2000003468  2001003043  2004003233  2004009727  2007003234  2007003242  2010003042  2012003364  2014003115  2016003369 

Articles :

[Abrogé] <L 2018-07-11/08, art. 26, 014; En vigueur : 01-01-2019>