13 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2023 et mise à jour au 21-04-2023)

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2014003115

Arrêté(s) d’exécution :

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[Abrogé] <AR 2023-04-07/11, art. 7, 002; En vigueur : 21-04-2023>

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FR (lisloi.be)