8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19bis, alinéa 3 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 30-04-2019)

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1934122450

Arrêté(s) d’exécution :

2019011967

Articles :

[Abrogé] <AR 2019-04-29/01, art. 9:1,5°, 002; En vigueur : 01-05-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)