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Titre :

21 FEVRIER 1958. - Arrêté royal créant à la prison de Turnhout une section spéciale destinée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1958 et mise à jour au 11-01-2007)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Une section spéciale de la prison à Turnhout est affectée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930.
  Seront seuls admis dans cette section les malades mentaux à isoler, choisis parmi les moins dangereux, dont l'état ne nécessite pas de soins médicaux spéciaux et qui peuvent être soumis à un régime rééducatif.

Art.2. La direction de la section de défense sociale est confiée (à l'attaché-directeur de prison ou conseiller-directeur de prison). <AR 2006-12-28/43, art. 15, 002; En vigueur : 01-12-2004>

Art.3. Le prix de la journée d'entretien est fixé annuellement par Notre Ministre de la Justice.

Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 15 février 1958.