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S.D., ayant élu domicile chez Me Gérald GASPART, avocat, ...
Arrêt no 263.173 du 30 avril 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Dés...
R.L., rue du Tombois, 73
Arrêt no 263.186 du 30 avril 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gar...
C. D., ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, ...
Arrêt no 263.178 du 30 avril 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : N...
R. B., Krommedijk 57/314
Arrêt no 263.176 du 30 avril 2025 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et...
Lorsque le condamné n'a pas été informé du jugement rendu par le juge de l'application des peines...
prévenu
N° P.25.0197.F J. V. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maxime Nardone,...
S.D., ayant élu domicile chez Me Gérald GASPART, avocat, rue Berckmans 89
Arrêt no 263.173 du 30 avril 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance
Arrêt no 263.186 du 30 avril 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gardiennage Décision : Non lieu à statuer
C. D., ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, place Maurice Van Meenen 14/6
Arrêt no 263.178 du 30 avril 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer
Arrêt no 263.176 du 30 avril 2025 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet
Lorsque le condamné n'a pas été informé du jugement rendu par le juge de l'application des peines de la façon prévue par l'article 46, § 1er, alinéa 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, est recevable le pourvoi...
N° P.25.0197.F J. V. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maxime Nardone, avocat au barreau de Bruxelles, et Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, contre L. B., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un ar...
N° P.24.0698.F A. SC., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Justine Doigni et Olivier Martins, avocats au barreau de Bruxelles, contre N. H., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 avril 2024 ...
condamné, détenu
N° P.25.0510.F M. J. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 mars 2025 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Le dem...
Toutes les règles de compétence en matière répressive sont d'ordre public; le devoir du juge de vérifier sa compétence emporte celui de soulever, au besoin d'office, son incompetence (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence Fiche...
N° P.23.1227.F A. M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Evelyne Dammans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, statuant en degr...
condamné
N° P.25.0518.F D. K. K., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Delvaux Kasongo Mukendi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 mars 2025 par le tribunal de l’application des peines francop...
N° P.25.0509.F G. J., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 mars 2025 par le juge de l’application des peines de Liège. Le demandeur...
Si durant le délai ordinaire d'opposition, l'exécution du jugement par défaut est suspendue, tel n'est pas le cas durant le délai extraordinaire d'opposition; à l'issue du délai ordinaire d'opposition, la condamnation devient en effet définitive, sous la condition résolutoire d'une opposition déc...
XXXXX, ayant élu domicile chez Me Léon KADIMA-MPOYI, avocat, boulevard Frère Orban 4B
Ordonnance de cassation no du 29 avril 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis
C. C., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
Arrêt no 263.130 du 29 avril 2025 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Publication
l’association sans but lucratif ABBAYE
Arrêt no 263.149 du 29 avril 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Réouverture des débats
1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2...
Arrêt no 263.151 du 29 avril 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) Décision : Annulation
P. E., ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53
Arrêt no 263.131 du 29 avril 2025 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Rapport complémentaire par l'auditeur
J. H., ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12
Arrêt no 263.133 du 29 avril 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation
1. l’association sans but lucratif GROUPE D’ANIMATION DU QUARTIER
Arrêt no 263.164 du 29 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Requête en annulation réputée non accomplie