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J.-C. P
Le juge peut admettre l'appel incident formé en dehors des conditions énoncées à l'article 1054, ...
Aux termes de l'article 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code pénal, constitue l'infractio...
la société anonyme TRBA, ayant élu domicile chez Mes Bern...
Arrêt no 263.296 du 14 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement
la société à responsabilité limitée UNILEX, ayant élu dom...
Arrêt no 263.294 du 14 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu ...
la ville de Tubize, représentée par son collège communal,...
Arrêt no 263.299 du 14 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires c...
la société à responsabilité limitée SIMPLY BETTER, ayant ...
Arrêt no 263.300 du 14 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires c...
Le juge peut admettre l'appel incident formé en dehors des conditions énoncées à l'article 1054, alinéa 2, du Code judiciaire pour assurer le respect du droit de défense de l'intimé au principal.
Aux termes de l'article 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code pénal, constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de prendre ou de transférer le contrôle exercé sur elle à des fins de travail o...
la société anonyme TRBA, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUÉAU et François PAULUS, avoc...
la société à responsabilité limitée UNILEX, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël D...
Arrêt no 263.294 du 14 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer
la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMA...
Arrêt no 263.299 du 14 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Voirie Décision : Annulation
la société à responsabilité limitée SIMPLY BETTER, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHN
Arrêt no 263.300 du 14 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet
la société anonyme CITY OFFICE anciennement dénommée la société anonyme AG RE OFFICE INVEST II, a...
Arrêt no 263.291 du 14 mai 2025 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Intervention accordée Désistement
M.P., ayant élu domicile chez Me Louise WILMS, avocat, rue Jules Destrée 72
Arrêt no 263.288 du 14 mai 2025 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Rejet
I.F., ayant élu domicile chez Me Felicia POSTARU, avocat, avenue Louise 176/7
Arrêt no 263.295 du 14 mai 2025 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Rayé Requête en annulation réputée non accomplie
la société à responsabilité limitée JARDIN D’Ô, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET,...
Arrêt no 263.293 du 14 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Levée
la société à responsabilité limitée BOREAN & ASSOCIES, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, av...
Arrêt no 263.292 du 14 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Levée
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LIÈGE
N° P.25.0349.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LIÈGE, demandeur en cassation, contre 1. P. M., prévenu, ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège-Huy, 2. M. G., prévenu, 3. RÉGIE COMMUNALE AUTONOME VILLE DE SPA, dont le siège est établi à Spa, rue de l’Hôte...
prévenu
N° P.25.0163.F J. K.-M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Fouad Mohand Ali, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en...
LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLE
N° P.25.0279.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLE demandeur en cassation, contre A. N. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 février 2025 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. L...
N° P.25.0253.F N. R., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.114...
XXXX, ayant élu domicile chez Me Baptiste APPAERTS, avocat, boulevard Bischoffsheim 33
Arrêt no 263.280 du 13 mai 2025 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Rejet Dépersonnalisation
G.D., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11
Arrêt no 263.269 du 13 mai 2025 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Jonction
V.H., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2
Arrêt no 263.271 du 13 mai 2025 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet
J.C., ayant élu domicile chez Me Gabrielle MATHUES, avocat, square des Nations 24
Arrêt no 263.273 du 13 mai 2025 Justice - Divers (justice) Décision : Rejet
A.S., ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sacha HANCART, avocats, boulevard Louis Schmid...
Arrêt no 263.272 du 13 mai 2025 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet