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Rechtspersoon - Orgaan - Onbevoegd orgaan - Gevolg
De in artikel 10 Grondwet vervatte regel van de gelijkheid van de Belgen, de in artikel 11 Grondw...
prévenu, détenu
N° P.24.1752.F J. R. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Redwan ...
ETAT BELGE
N° P.24.1699.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont le...
L'État belge, demandeur en cassation, est tenu de faire signifier son pourvoi à l'étranger, défen...
1. l’association sans but lucratif CONSEI
Arrêt no 261.902 du 30 décembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affai...
De in artikel 10 Grondwet vervatte regel van de gelijkheid van de Belgen, de in artikel 11 Grondwet neergelegde regel van niet-discriminatie in het genot van de aan de Belgen erkende rechten en vrijheden, alsook de regel van artikel 172 Grondwet inzake de gelijkheid voor de belastingen impliceren...
N° P.24.1752.F J. R. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Redwan Mettioui et Gabie-Ange Mindana, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambr...
N° P.24.1699.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Matray, avocat au barreau de Liège-Huy, contre H. G. étranger, défendeur en cassation. I...
L'État belge, demandeur en cassation, est tenu de faire signifier son pourvoi à l'étranger, défendeur en cassation, et de déposer l'exploit de signification du pourvoi au greffe de la Cour dans les délais fixés par l'article 429 du Code d'instruction criminelle (1). (1) Voir les concl. du MP. Thé...
Arrêt no 261.902 du 30 décembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Chasse- Règlements Décision : Rejet
F.D., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99
Arrêt no 261.901 du 30 décembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Be...
Arrêt no 261.903 du 30 décembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
1. N. P., 2. N. S., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de 3. A. S....
Arrêt no 261.904 du 30 décembre 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) Décision : Rejet
G. W., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11
Arrêt no 261.893 du 27 décembre 2024 Fonction publique - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements Décision : Annulation Rejet Publication
le centre public d’action sociale de Manage
Arrêt no 261.894 du 27 décembre 2024 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Annulation
E. F., ayant élu domicile chez Mes Catherine JIMENEZ et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis S...
Arrêt no 261.892 du 27 décembre 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet
l’association sans but lucratif LES AMIS DES ANIMAUX, ayant élu domicile à Tienne à Coulon 12 B
Arrêt no 261.896 du 27 décembre 2024 Economie - Divers (économie) Décision : Désistement
la société anonyme RENEWI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats...
Arrêt no 261.898 du 27 décembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer
J.B., ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue ...
Arrêt no 261.899 du 27 décembre 2024 Economie - Ordres professionnels et professions réglementées Décision : Rejet
la société anonyme SATADSL, ayant élu domicile chez Mes Alain BARTHOLOMEEUSEN et Etienne VAUTHIER...
Arrêt no 261.897 du 27 décembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance
C. M., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72
Arrêt no 261.888 du 27 décembre 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet
1. l’association sans but lucratif COORDINATION
Arrêt no 261.887 du 27 décembre 2024 Etrangers - Divers (étrangers) Décision : Ordonnée
l’association sans but lucratif ÉCOLE
Arrêt no 261.884 du 24 décembre 2024 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Ordonnée
la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 44
Arrêt no 261.881 du 24 décembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée