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M. M
Un jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question lit...
En vertu de l'article 129, § 1er, de l'accord conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni f...
Le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit inté...
L'Autorité estime que, - à titre principal, il convient de s'abstenir de donner son assentiment à...
L'autorité administrative chargée du curage d'un cours d'eau peut, à cette occasion, déposer prov...
l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES ENTR...
Arrêt no 262.761 du 26 mars 2025 Economie - Prix Décision : Annulation
Un jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi; le juge qui a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse ne peut plus en être saisi, sauf exceptions prévues par le code judiciaire; il est exclu qu...
En vertu de l'article 129, § 1er, de l'accord conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni fixant les modalités de retrait de ce dernier pendant une période de transition commençant à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er février 2020, et expirant le 31 décembre 2020, il résulte qu...
Le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif qu'en cas d'absence d'offre faite avant le terme ...
L'Autorité estime que, - à titre principal, il convient de s'abstenir de donner son assentiment à la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité ; - à titre subsidiaire, comme prévu à l'art. TFUE, la Chambre des représentants devrait interroger la Cour de justice de l'Union européenne...
L'autorité administrative chargée du curage d'un cours d'eau peut, à cette occasion, déposer provisoirement sur les propriétés riveraines les matières issues du curage; le seul cas où elle ne doit pas ensuite les enlever est celui où des sables, pierres ou boues de catégorie A sont utilisés pour ...
l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISE
Arrêt no 262.763 du 26 mars 2025 Economie - Prix Décision : Annulation
1. la société anonyme DERBY, 2. la société anonyme TIERCE LADBROKES, ayant toutes deux élu domici...
Arrêt no 262.750 du 26 mars 2025 Justice - Jeux de hasard Décision : Annulation
M.T., ayant élu domicile chez Me Benoît CLOSSON, avocat, rue Houchettes 19/001
Ordonnance de cassation no du 26 mars 2025 Justice - Droit pénitentiaire (y compris cassation) Décision : Non admis
Arrêt no 262.762 du 26 mars 2025 Economie - Prix Décision : Annulation
prévenu
N° P.25.0009.F I. J. D., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Tom Bauwens et Camille Goldschmidt, avocats au barreau de Bruxelles ; II. 1. J. EL B., 2. N. EL K., 3. M. EL B., 4. Y. EL B., 5. R. EL B., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Cath...
la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FO...
Arrêt no 262.752 du 26 mars 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
N° P.24.1615.F H. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le président de se...
prévenu, détenu
n° P.25.0414.F G. G., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivia Venet, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demand...
partie poursuivante
N° P.24.1719.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement du Service public de Wallonie, inscrit à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0316.381.138, partie poursuivante, demandeur...
N° P.24.1686.F I. L. Z., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles, II. J. L., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. P. L., 2. Ph. L., 3. I. L., 4. M. H...
Si l'appel tend, en règle, à postuler la réformation ou la mise à néant de la décision qu'il vise, ce recours ne devient pas imprécis et n'encourt aucune déchéance du seul fait que l'appelant, après l'avoir introduit, sollicite la confirmation du dispositif entrepris (1). (1) Voir les concl. du MP.
Arrêt no 262.753 du 26 mars 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Rejet
Est entaché d'une contradiction ne permettant pas de déduire avec certitude le sens à donner à cette décision, l'arrêt qui, d'une part, énonce qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la mise en liberté du prévenu et, d'autre part, considère que la chambre des mises en accusation est sans compétence pour ...