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PAR CES MOTIFS, La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données décide, après dél...
J. G., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, ...
Arrêt no 263.049 du 24 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires...
N° C.25.0112.F E. M. B. Z., requérant en dessaisissement du tribunal de première instance francop...
S. C., ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, c...
Arrêt no 263.064 du 24 avril 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Elections, incompa...
De la circonstance que l'adjudicateur ordonne la reprise des travaux à la condition que l'adjudic...
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, dont...
Le procureur du Roi, qui a émis un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge en rais...
PAR CES MOTIFS, La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données décide, après délibération : - En vertu de l'article 100, §1er, 5° de la LCA, d'adresser une réprimande à la défenderesse, en raison de la violation des articles et du RGPD, ainsi qu'en raison de la violation de l'art...
J. G., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14
Arrêt no 263.049 du 24 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
N° C.25.0112.F E. M. B. Z., requérant en dessaisissement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 24/2396/A qui l’oppose au FONDS DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, société coopérative, dont le ...
S. C., ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, chaussée de La Hulpe 187
Arrêt no 263.064 du 24 avril 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Elections, incompatibilités et déchéances Décision : Réouverture des débats Question préjudicielle Rapport complémentaire par l'auditeur
De la circonstance que l'adjudicateur ordonne la reprise des travaux à la condition que l'adjudicataire respecte les ordres de l'adjudicateur et répare les manquements, présumés reconnus à défaut pour l'adjudicataire d'avoir fait valoir ses moyens de défense dans le délai imparti, il ne se déduit...
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, dont l’office est établi à Bruxelles, au Pal...
Le procureur du Roi, qui a émis un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge en raison de l'existence d'un empêchement résultant de faits personnels graves, ne peut invoquer devant le tribunal appelé à statuer sur cet avis que les conditions de base ne sont pas remplies (1). (1) Voir...
L'Autorité, estime que la modification suivante s'impose dans le projet : - sauf justification supplémentaire à cet égard, supprimer les données mentionnées au point 8.
Arrêt no 263.058 du 24 avril 2025 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet
La Chambre Contentieuse de l'Autorité de Protection des Données, décide, après délibération: - En vertu de l'article 100, §1, 5° LCA, d'infliger une réprimande à l'égard de la 1ere défenderesse pour la violation de l'article (a) RGPD lu en liaison de l'article 6 RGPD et l'article RGPD; - En vertu...
la société anonyme TECONEX, ayant élu domicile chez Mes Daniel PRICKEN, Alexandre PIRSON et Maxim...
Arrêt no 263.036 du 23 avril 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée Rejet pour le surplus
A.H., ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
Arrêt no 263.040 du 23 avril 2025 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Annulation
la société anonyme DEUMER, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocate, avenue de L’O...
Arrêt no 263.034 du 23 avril 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation Rejet pour le surplus
V.M., ayant élu domicile en Belgique
Arrêt no 263.029 du 23 avril 2025 Etrangers - Divers (étrangers) Décision : Rejet
Prisca CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, ayant élu domicile chez Mes Michaël PILCER et Nicolas de BONHOM...
Arrêt no 263.035 du 23 avril 2025 Marchés et travaux publics - Autres contrats Décision : Rejet
H.A., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
Arrêt no 263.028 du 23 avril 2025 Enseignement et culture - Diplômes et équivalences Décision : Désistement
la société anonyme PLUXEE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII, Charles-Hen...
Arrêt no 263.037 du 23 avril 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Biffure
la société anonyme ÉLECTROTECHNIQUE ET
Arrêt no 263.043 du 23 avril 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation Intervention accordée Rejet pour le surplus Indemnité réparatrice accordée
1. la société à responsabilité limitée BAM GALERE, 2. la société anonyme BAM CONTRACTORS, dont l’...
Arrêt no 263.032 du 23 avril 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Poursuite
la société à responsabilité limitée RETIS, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, av...
Arrêt no 263.033 du 23 avril 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation